Régime social des Indépendants

Alors j'en étais donc à la création de l'entreprise.

Et j'ai eu des surprises !
D'abord, les choses ont changé. J'explique.

Il y a quelques années, il existait un statut qui permettait de créer une entreprise, et d'être imposé au forfait. C'est à dire que le régime fiscal de l'entreprise était basé sur une déclaration du chiffre d'affaires global de l'année, et l'Etat demandait en fin d'année un forfait, censé représenter les taxes à payer. En gros, moins on faisait de dépenses, et plus on y gagnait (on payait les produits TTC aux fournisseurs, on vendait des prestations ou des produits TTC, l'Etat percevait donc la TVA sur les produits achetés par les entreprises, et non sur les produits vendus, et les entreprises étaient ensuite imposées sur les bénéfices réalisés, mais calculés de manière très arbitraire, donc le plus souvent au bénéfice de l'entreprise). Oui, mais voilà, les choses ont changé.

Le statut "forfait" n'existe plus depuis quelques années, il a été remplacé par le statut "micro-entreprise". Sur le papier, ça ne change pas grand-chose : on paye toujours les produits TTC, on les revend toujours TTC, et comme on revend en général plus cher que ce le prix où on a acheté, en général, on est gagnant sur la question de la TVA.

Sauf que le système n'a pas changé que pour une question de nom.

Il a changé aussi pour obliger les pluriactifs à devenir mono-actifs.

En voici la preuve.

Quand je me suis renseignée, pour le régime social, j'ai appelé le RSI (voir le titre de ce billet pour la traduction), et on m'a dit qu'il n'y avait pas à se poser de question les deux premières années : avec le régime "micro-entreprise", je suis exonérée des charges sociales les deux premières années, sous certaines conditions : avoir travaillé au moins 910 heures pendant les douze mois précédant la création de l'entreprise, et travailler au moins 455 heures au cours des douze mois suivant la création de l'entreprise.

J'ai donc fait le calcul : avec mon mi-temps, j'arrive au total à 910,08 heures de travail sur les douze mois précédant la date de la création de l'entreprise. C'est donc OK pour ça, et comme je continue mon mi-temps, je serai donc en 2008-2009 (de septembre 2008 à novembre 2009 inclus), à 910,08 heures également. Ouf, je suis donc exonérée des charges sociales pour les deux premières années, à savoir 2008 et 2009, puisque le calcul des charges se fait sur l'année civile, au prorata du temps travaillé pour la première année, si la création de l'entreprise intervient en cours d'année, comme c'est le cas pour moi.

Mais quand j'ai posé une autre question, tout à fait anodine, à la personne qui me renseignait au RSI, à savoir si je devais déclarer les enfants sous mon nom, alors qu'ils sont déjà sous mon nom à la sécurité sociale "salariée de régime local" à laquelle je cotise déjà en tant que salariée à l'ISSM, la personne m'a demandé si on m'avait informée des conditions de cotisation pour les années qui suivent les deux premières.

Sur ma réponse négative, elle m'a expliqué comment ça fonctionne.

En fait, quand on est à la fois chef d'entreprise et salarié, à partir de la troisième année, on est obligé de cotiser au RSI, qui est le régime social des travailleurs indépendants. En gros, quel que soit le chiffre d'affaires ou le temps que j'y passe, c'est l'entreprise qui prime, pas le travail salarié. Sauf si je réunis deux conditions : pour garder mon régime social actuel, je dois travailler 1200 heures au cours de la troisième année et mon salaire doit être supérieur à mon bénéfice réalisé sur mon entreprise.

Avec les 35 heures, un mi-temps correspond en gros à 910 heures. J'ai fait le calcul : 1200 heures, c'est en gros 70% d'un temps plein.

 

Si je reprends ma situation actuelle, je suis cadre, salariée, à mi-temps, en congé parental à mi-temps jusqu'au 1er décembre 2009. Je cotise au régime local, qui rembourse à 90% les frais médicaux courants (visites chez le médecins, médicaments au taux sécu, hospitalisation...) contrairement au régime général "normal", qui rembourse ces mêmes frais à 70%. C'est pour cette raison que nous avons affilié les enfants sous mon nom : Jean-Luc, lui, dépend du régime agricole, qui rembourse de la même manière que le régime général normal. De plus, l'ISSM a souscrit une mutuelle complémentaire obligatoire, à laquelle nous serons tous affiliés (Jean-Luc également) à compter du 1er janvier 2009.

Si je continue un mi-temps en 2010 (à partir du 1er janvier), je passerai automatiquement au RSI, puisque je ne pourrai pas justifier de 1200 heures de travail sur l'année. Donc, je serai là, obligée de cotiser au RSI. Mais en plus, je serai dans l'obligation de souscrire une nouvelle mutuelle, puisque du coup, je ne serai plus du tout remboursée par la sécurité sociale régime local, je ne serai donc plus affiliée à la mutuelle d'entreprise, qui elle est calculée sur les cotisations du régime local, perçues sur mon salaire. Mais ce n'est pas tout ! Je continuerai en plus à payer les cotisations sociales sur mon salaire versé par l'ISSM, puisque je resterai salariée à mi-temps !

Donc, je paierai plus, deux fois, en fait, avec une mutuelle plus chère, pour être moins bien remboursée...

Je suis donc devant le choix suivant :

- Si l'entreprise marche très fort, je reste à mi-temps et je paie plus pour recevoir moins ;

- En décembre 2009, à la fin de mon congé parental, je passe à 70%, et j'ai un meilleur salaire, mais moins de temps pour mon entreprise ;

- Si l'entreprise ne marche pas, en décembre 2009, je reste à mi-temps, et j'arrête mon entreprise parce qu'elle ne sera pas rentable : les coûts seront trop élevés par rapport au temps que je pourrai y consacrer.

 

On verra donc dans deux ans : pour l'heure, je vais envoyer les papiers pour l'immatriculation (j'ai trouvé toutes les pièces qui doivent être jointes au dossier), et on verra par la suite ce que ça donne : j'ai en gros 16 mois pour voir venir...